Congé Individuel de Formation

Le Bilan de Compétences

Pour les salariés ou anciens salariés sous contrat à durée déterminée

Quelques conditions à respecter :

Ancienneté
Le Bilan de Compétences vous est ouvert si vous justifiez de 24 mois consécutifs ou non d’activité salariale, chez un ou plusieurs employeurs , au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- Les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de qualification et
d’adaptation
- Les contrats d’apprentissage
- Les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire
ou universitaire
- Les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- Les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se
sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.

Délai de franchise
Si vous avez déjà bénéficié d'un Bilan de compétences, vous ne pourrez obtenir une nouvelle prise en charge qu'après un délai de 5 ans.

Démarche à effectuer
Vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la fin de votre contrat à durée déterminée qui vous a ouvert votre droit pour débuter votre Bilan de compétences.

Autorisation d'absence
- Si vous souhaitez déposer une demande de prise en charge en cours de CDD, une autorisation d'absence doit être formulée auprès de votre employeur; celui-ci n'est toutefois pas tenu de vous l'accorder.
Le bilan de compétences devant être effectué en dehors de toute période d'exécution du contrat de travail (CDD ou CDI) et le plus souvent, au-delà du terme du CDD vous ayant ouvert le droit à bilan. Vous n'aurez, en règle générale, pas à solliciter d'autorisation d'absence.

Avant d'effectuer votre Bilan de Compétences
Vous devez transmettre le plus tôt possible, votre demande de prise en charge à l'organisme paritaire mentionné sur le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF) que doit vous avoir remis le dernier employeur pour lequel vous avez travaillé en CDD.

A qui s'adresser
L'organisme compétent pour prendre en charge votre Bilan de Compétences est l'organisme de financement du CIF dont dépend l'entreprise dans laquelle vous avez effectué votre dernier CDD.

Comment est traité votre dossier :
Une commission paritaire examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire concerné en cas d'une décision défavorable est possible.

L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et des critères qu’il s’est lui-même fixés.

Votre financement en cas d’accord
Vous pourrez bénéficier d'une rémunération établie sur la base d'un pourcentage (80 % au minimum) du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD. Cette rémunération vous sera versée directement par l'organisme paritaire.

• Le coût de la prestation de Bilan de Compétences ainsi que celui des frais annexes seront pris en charge totalement ou partiellement conformément aux règles définies en la matière par l'organisme paritaire.

• Vous bénéficierez du maintien de la protection sociale en matière de Sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire, les cotisations sociales afférentes de ces garanties étant versées par l'organisme paritaire.