Vous êtes salarié sous contrat à durée indéterminée Vous êtes salarié ou ancien salarié sous contrat à durée déterminée Vous êtes en mission d’intérim
			Si vous êtes fonctionnaire ou agent public (contractuel, auxiliaire, vacataire, etc...), employé par l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public administratif (école, hôpital, etc...), vous relevez de dispositifs de formation spécifiques aux fonctions publiques. Renseignez-vous auprès de votre administration..
	Le Bilan de Compétences Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée Le Congé Bilan de compétences peut se pratiquer sur le temps de travail ou hors temps de travail. Les conditions d'accès au Bilan de compétences ainsi que les motifs d'un éventuel refus de prise en charge sont identiques pour les Bilans de compétences effectués sur le temps de travail ou hors du temps de travail. SUR LE TEMPS DE TRAVAIL Quelques conditions à respecter : Ancienneté Le Congé de Bilan de Compétences vous est ouvert si vous justifiez de 5 années consécutives ou non d’expérience professionnelle en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous exercez votre activité lors de votre demande de congé. Délai de franchise 5 années doivent s’être écoulées entre deux congés bilans de compétences. Constituez votre dossier le plus tôt possible avant votre départ en congé bilan de compétences. Les démarches à effectuer : 2 mois avant Le Congé de Bilan de Compétences requiert le dépôt d'une demande d'autorisation d’absence auprès de votre employeur qui doit lui parvenir 60 jours au moins avant la date prévue de l’action de bilan de compétences. Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour communiquer sa réponse. La durée du congé correspond à la durée de l’action de Bilan de Compétences, dans une limite maximum de 24 heures par action. Vous devez adresser une demande de prise en charge des dépenses liées au Congé Bilan de Compétences avec l’autorisation d’absence de votre entreprise, à l’organisme paritaire habilité à financer votre bilan de compétences (c'est-à-dire auprès duquel votre employeur verse les contributions destinées à financer les congés de formation). Comment est traité votre dossier : Une commission paritaire examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire concerné est possible en cas de décision défavorable. L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et des critères qu’il s’est lui-même fixés. Votre financement en cas d’accord : Vous bénéficierez du maintien total de votre rémunération dans la limite de 24 heures par Bilan de Compétences. C'est votre employeur qui vous versera cette rémunération dont il obtiendra le remboursement auprès de l'organisme paritaire. Le coût de la prestation du Bilan de Compétences ainsi que les frais annexes (transport, hébergement le cas échéant) seront pris en charge totalement ou partiellement, conformément aux règles définies en la matière par l'organisme paritaire. Votre protection sociale sera maintenue comme si vous étiez à votre travail ; votre employeur acquitte les cotisations sociales habituellement versées, celles-ci lui étant remboursées par l'organisme paritaire. HORS DU TEMPS DE TRAVAIL Vous avez la possibilité d'effectuer un Bilan de Compétences hors temps de travail, si vous remplissez les conditions d'ancienneté et de franchise opposables par ailleurs aux salariés demandeurs d'un Congé Bilan de Compétences. L'organisme paritaire agréé au titre du CIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une action de bilan de compétences dispensée en dehors de votre temps de travail. Dans ce cas, vous n'avez pas à demander d'autorisation d'absence à votre employeur. Les conditions à respecter : Ancienneté L'accès au Bilan de Compétences hors temps de travail vous est ouvert si vous justifiez de 5 années consécutives ou non d’expérience professionnelle en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous exercez votre activité lors de votre demande de prise en charge. Délai de Franchise 5 années doivent s’être écoulées entre deux Bilans de Compétences. Comment est traité votre dossier Une commission paritaire examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux au prés de l'organisme paritaire concerné est possible en cas de décision défavorable. L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et des critères qu’il s’est lui-même fixés. Votre financement en cas d’accord Le coût de la prestation de bilan ainsi que les frais annexes seront pris en charge totalement ou partiellement conformément aux règles définies en la matière par l'organisme paritaire concerné.
	FUP - FONDS UNIQUE DE PEREQUATION [ A qui s'adresser ? | Le Congé Individuel de Formation | Page d'accueil | Contact WebMaster ]