CBC Interim

Le Bilan de Compétences

Pour les salariés intérimaires

LE BILAN SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Les conditions à respecter :

Ancienneté
Vous avez deux possibilités :
. vous justifiez de 5 années, consécutives ou non, d'activité salariée (quelles que soient la branche professionnelle et la nature des contrats) dont au minimum 12 mois (2028 heures) dans l'entreprise de travail temporaire où vous demandez votre autorisation d'absence.
ou
. vous justifiez de 3 ans (6084 heures), consécutifs ou non, dans la seule branche du travail temporaire, dont au minimum 12 mois (2028 heures) dans l'entreprise de travail temporaire où vous demandez votre autorisation d'absence.

Délai
Vous devez, dans tous les cas, faire votre demande d'autorisation d'absence soit en cours de mission, soit dans un délai maximum de 3 mois après votre dernier jour de mission.

Les démarches à suivre :

1. Vous vérifiez que vous remplissez les conditions d'accès au congé de Bilan de Compétences
2. Vous demandez au FAF-TT un dossier "Congé de bilan de compétences" et, dans la liste des organismes agréés, vous choisissez un organisme dans votre région.
3. Au cours d'un entretien avec le centre agréé, vous convenez avec lui des dates et de la durée du bilan (dans la limite de 24 heures).
4. Vous faites remplir l'autorisation d'absence par l'entreprise de travail temporaire auprès de laquelle vous avez acquis l'ancienneté pour accéder au Bilan de Compétences. L'autorisation d'absence doit être demandée 60 jours avant la date de début du bilan.
5. Vous transmettez votre dossier correctement rempli et complet au FAF-TT

Comment est traité votre dossier ?

Une commission paritaire se réunit tous les mois (sauf en août) pour examiner l'ensemble des demandes de financement de Bilan de Compétences.
Pour être présenté en commission, votre dossier doit parvenir complet au minimum 15 jours avant la date d'une commission.
En aucun cas, votre bilan ne peut débuter avant le passage de votre dossier en commission.
La commission paritaire peut accepter ou refuser votre demande en fonction des disponibilités financières. En cas de refus, vous avez la possibilité de faire un recours gracieux dans un délai de deux mois.

Votre financement, en cas d'accord :

L'entreprise de travail temporaire signataire de l'autorisation d'absence vous établira un contrat de mission-formation pour la durée du Bilan de Compétences. Elle vous rémunèrera sur la base des attestations de présence que lui fournira l'organisme de bilan, dans la limite de 24 heures.

Le statut de salarié intérimaire et les droits qui s'y rattachent (congés payés, protection sociale, etc.) sont maintenus pendant votre bilan.

Le coût de la prestation du Bilan de Compétences sera directement réglé par le FAF-TT à l'organisme prestataire.

LE BILAN HORS TEMPS DE TRAVAIL
Sous réserve de remplir les conditions d'accès au congé de Bilan de Compétences, un salarié intérimaire peut demander à suivre un bilan hors temps de travail. Seuls les coûts pédagogiques du bilan sont alors pris en charge par le FAF-TT.
Dans ce cas, la demande d'autorisation d'absence n'est pas nécessaire.
Le dossier doit comporter la demande expresse du salarié visant à bénéficier du bilan hors temps de travail et renonçant au bénéfice d'une rémunération pour les heures de bilan.

LE BILAN DE COMPÉTENCES RECONVERSION
Si vous avez été victime d'un accident du travail ou si vous avez contracté une maladie professionnelle au cours d'une mission d'intérim et que vous êtes reconnu définitivement inapte à occuper un emploi correspondant à votre qualification antérieure, vous avez accès au "Bilan de Compétences Reconversion".
. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
. Vous devez faire votre demande d'autorisation d'absence dans les trois mois qui suivent la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
. La demande d'autorisation d'absence est faite auprès de l'entreprise de travail temporaire avec laquelle vous étiez en mission lorsque l'accident est survenu.