Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation

• Pour une insertion durable dans l’emploi
Au cours de sa vie professionnelle, toute personne titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée peut, dans une perspective d’insertion ou de réinsertion professionnelle, bénéficier d’un Congé Individuel de Formation.

• Pour une promotion et un enrichissement personnel
Le Congé Individuel de Formation, un moyen pour le salarié (ou ancien salarié) sous contrat à durée déterminée :
- d’accéder à un niveau supérieur de qualification,
- de changer d’activité ou de profession,
- d’entretenir ses connaissances.

Et pour vous accompagner dans votre démarche
vous pouvez avoir un soutien personnalisé :
- pour la construction de votre projet,
- pour vous informer sur la réglementation,
- pour assurer le financement total ou partiel de votre projet.

Les conseillers des FONGECIF, organismes interprofessionnels régionaux, sont vos partenaires formation pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet.

Et si vous désirez préparer ce projet, si vous êtes indécis, découvrez le Bilan de Compétences

En amont d’un Congé Individuel de Formation, le Bilan de Compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles, de dégager vos aptitudes et motivations afin de définir votre projet professionnel.

Ancienneté
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée,au cours des 12 derniers mois.
Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- Les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de qualification et
d’adaptation - les contrats d’apprentissage
- Les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus
scolaire ou universitaire
- Les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- Les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se
sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.

Délai de franchise
Si vous avez déjà bénéficié d'un Congé Individuel de Formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.
Attention : Il est impératif que l'entreprise qui vous a employé sous contrat à durée déterminée :

- Ait versé une cotisation spécifique (1% des salaires bruts versés au cours de l'année aux salariés sous CDD) ; versement effectué auprès de l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont dépend l'entreprise;

- Vous ait remis dès la conclusion de votre contrat de travail à durée déterminée, un bordereau d'accès à la formation (BIAF) comportant un certain nombre d'informations concernant votre identification, celle de votre employeur, les conditions de mise en œuvre du congé CDD.

Démarches à effectuer
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la fin de votre contrat à durée déterminée qui vous a ouvert le droit au congé, pour partir en formation.

Autorisation d’absence
- Si vous souhaitez déposer une demande de prise en charge en cours de CDD, une autorisation d'absence doit être formulée auprès de votre employeur ; celui-ci n'est toutefois pas tenu de vous l'accorder.

- La formation sera effectuée en dehors de toute période d'exécution du contrat de travail (CDD ou CDI) et le plus souvent, au-delà du terme du CDD vous ayant ouvert le droit à congé. Vous n'aurez, en règle générale, pas à solliciter d'autorisation d'absence.

Avant le début de votre formation
Vous devez transmettre le plus tôt possible votre demande de prise en charge à l’organisme paritaire mentionné sur le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) que doit vous avoir remis votre dernier employeur.
L'organisme compétent pour prendre en charge votre Congé Individuel de Formation est l'organisme de financement du CIF dont dépend l'entreprise dans laquelle vous avez effectué votre dernier CDD.

Comment est traité votre dossier
Une commission paritaire examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire concerné en cas d'une décision défavorable est possible .

L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu’il s’est lui-même fixés.

Financement de votre dossier CIF
Vous percevrez directement de l'organisme paritaire une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée :
- 80% au minimum lorsque la prise en charge n’excède pas une année (ou 1200 heures)
- 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques lui permettant de financer le congé de formation au delà d'une année (ou 1200 heures).
- Le salaire moyen sera intégralement pris en charge (dans la limite de 2 fois le SMIC), si l’application des taux de 80 % et 60% devait aboutir à un montant de
rémunération inférieure à 2 fois le SMIC.

Les frais de formation et les frais annexes peuvent faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle conformément aux règles définies en la matière par l'organisme paritaire.

Vous bénéficierez du maintien de la protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire, les cotisations sociales afférentes à ces garanties étant versées par l'organisme paritaire.

Une aide et un soutien personnalisé
Les conseillers du FONGECIF sont à votre écoute, pour vous conseiller sur votre orientation professionnelle et pour la construction de votre projet de formation. Ils vous informent sur la réglementation du Congé Individuel de Formation.