Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation

Quelques conditions à respecter :

• Ancienneté
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature de vos différents contrats de travail, dont 12 mois dans votre entreprise. Toutefois, si vous êtes salarié dans une entreprise artisanale dont le nombre de salariés est inférieur à 10, l’ancienneté nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation est portée dans ce cas à 36 mois dont 12 mois au moins dans votre entreprise.

Si vous avez déjà bénéficié d’un congé individuel de formation, un délai de franchise minimum de 6 mois et maximum de 6 ans par rapport à votre précédent congé devra être respecté.

Constituez votre dossier le plus tôt possible avant votre départ en stage.

Les démarches à effectuer :
4 mois avant
• Auprès de votre employeur pour obtenir une autorisation d’absence
Après avoir élaboré votre projet professionnel et choisi votre formation, vous devez formuler par écrit auprès de votre employeur une demande d'autorisation d’absence, 4 mois avant la date du début de votre formation pour un stage d’une durée continue de plus de 6 mois (2 mois auparavant, seulement pour un stage de moins de 6 mois ou se déroulant de façon continue mais à temps partiel).
Votre employeur peut toutefois différer son autorisation d’absence pour des raisons motivées de service ou encore afin de limiter le nombre des salariés simultanément absents au titre du congé individuel de formation (au maximum: 2% des effectifs lorsque l'établissement compte au moins 200 salariés; 2% des heures travaillées dans l'année pour les autres établissements; En outre dans les entreprises de moins de 10, 2 salariés ne peuvent être simultanément absents). le report de cette autorisation d’absence ne pourra excéder 9 mois lorsqu’elle est motivée pour raisons de service.

Avant le début de votre formation :
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière accompagnée de l’autorisation d’absence à l’organisme paritaire qui reçoit la contribution de votre entreprise destinée au financement du Congé Individuel de Formation. En règle générale, il s’agit du FONGECIF de votre région. Toutefois, certaines entreprises ont pour obligation de verser leurs contributions à des organismes professionnels. Pour avoir confirmation de l’organisme paritaire susceptible de financer votre projet, vous devez consulter la rubrique “à qui s’adresser”.
Attention : chaque organisme définit ses actions, ses critères et les publics éligibles prioritaires. Des conseillers vous accompagnent tout au long de l’élaboration de votre projet et de votre dossier. Ils vous soutiendront dans la recherche de votre orientation professionnelle et dans la construction de votre projet. Ils vous informeront de la réglementation du Congé Individuel de Formation.

Comment est traité votre dossier
Une commission paritaire, examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l'organisme paritaire en cas de décision défavorable est possible.

L'accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et critères qu'il s'est lui-même fixés.

Prise en charge par l’organisme
L’organisme paritaire prend en charge tout ou partie des dépenses afférentes au Congé Individuel de Formation, en fonction des priorités et critères qu’il s’est fixés.

C’est l’employeur qui vous verse les rémunérations et qui acquitte l’ensemble des cotisations sociales habituellement dues lorsque vous occupez votre poste de travail.

Votre employeur se fait ensuite rembourser par l’organisme paritaire en principe dans un délai maximum d’un mois.
Tout au long de votre Congé Individuel de Formation, qu’il soit rémunéré ou non, vous faites toujours partie des salariés de votre entreprise et le temps passé en congé de formation sera pris en compte dans la détermination des droits liés à votre ancienneté dans l’entreprise ainsi qu’en matière de congés payés..

Vous percevrez : 80 % au moins de votre salaire brut si la durée de la prise en charge est au plus égale à un an (1200 heures s'il s'agit d'une action discontinue ou à temps partiel) et 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques de financement du congé de formation au delà d'une année(ou 1200 Heures selon le cas).

L'application de ces pourcentages ne peut toutefois pas conduire à réduire votre salaire en deça d'un montant équivalent à 2 fois le SMIC. Vous conserverez donc l'intégralité de votre salaire antérieur (100%) lorsque celui-ci n'atteint pas 2 fois le SMIC.

Frais annexes : la prise en charge des frais de formation et des frais annexes (frais d’inscription, frais de transport et d’hébergement) dépend des règles définies par l’organisme paritaire.

Durée du Congé Individuel de Formation et durée de la prise en charge
La durée du congé correspond à celle nécessaire à la formation et ne peut, sauf dérogation, excéder un an lorsqu'il sagit d'une action de formation continue et à plein temps ou 1200 heures s’il s’agit d’une action discontinue ou à temps partiel.

La durée de la prise en charge est limité à un an ou 1200 heures. Des accords de branche, ou des accords conclus avec L'Etat ou les régions, peuvent toutefois prévoir le financement de congés d'une durée supérieure à un an ou 1200.