 |
Vous êtes salarié sous contrat à durée indéterminée ou ancien salarié sous contrat à durée déterminée |
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de
l’acquisition de tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité
professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste
établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche
professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications
professionnelles » (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et art. L 900-1
code du travail)
- Si vous êtes salarié sous contrat à durée indéterminée ; ancien salarié sous contrat de durée déterminée ou encore salarié intérimaire et estimez que tout ou partie de votre expérience professionnelle ou personnelle est bien en rapport avec la certification professionnelle que vous souhaitez obtenir, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé spécifique (« congé VAE ») afin de préparer votre dossier et participer aux épreuves de validation.
- Les frais induits par la validation peuvent, par ailleurs, être pris en charge par le FONGECIF (ou l’OPACIF) dont dépend votre employeur.
Quelle certification viser ?
La VAE a vocation à s’appliquer à l’ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Pourront ainsi être obtenus par la validation de l’expérience :
¡
un diplôme ou titre professionnel délivré par
l’Etat,
¡
un diplôme délivré au nom de l’Etat, par un
établissement d’enseignement supérieur,
¡
un certificat de qualification professionnelle
(CQP), figurant sur une liste établie par la Commission paritaire d’une branche
professionnelle,
¡
le titre d’un organisme de formation consulaire ou
privé,
dès lors qu’ils seront inscrits dans le Répertoire national.
La validation des acquis de l’expérience ne s’applique donc :
¡ Ni aux diplômes généraux (baccalauréat général par exemple),
¡ Ni aux diplômes propres aux universités et aux autres établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, s’ils ne sont pas enregistrés dans le « Répertoire national des certifications professionnelles ».
Quelles sont les activités
pouvant être prises en compte au titre de la VAE ?
Ø Les activités salariées, non salariées, les activités bénévoles :
¡ exercées de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans,
¡ en rapport avec le titre, le diplôme ou la certification visé.
Ø Les études supérieures suivies en France ou à
l’étranger lorsque la certification visée relève de l’enseignement
supérieur.
N. B. : Ne sont pas pris en compte dans la durée de l’expérience requise, sauf lorsque la certification visée relève de l’enseignement supérieur : les périodes de formation initiale ou continue, les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre
Comment valider les acquis
de votre expérience ?
Ø Vous ne savez pas encore avec certitude quelle
orientation donner à votre vie professionnelle et avez besoin d’être guidé et
conseillé dans le choix des certifications accessibles par la VAE pouvant
correspondre à votre expérience professionnelle.
Adressez-vous auprès :
¡ Du FONGECIF ou de l’organisme paritaire agréé au
titre du CIF (OPACIF) dont relève votre employeur
Un (ou plusieurs) entretien(s) avec un conseiller et, le cas échéant, un bilan de compétences pourront vous être proposés afin de faire le point sur vos expériences professionnelles et personnelles exploitables. Vous pourrez alors déterminer si une certification accessible par la VAE et correspondant à votre projet professionnel est susceptible de vous intéresser.
¡ D’un point relais-conseil
en VAE
Mis en place localement, ces services disposent de l’ensemble des informations utiles pour vous renseigner sur les différentes certifications accessibles et les démarches à entreprendre.
¡ De la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) via son site internet :
La Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) créée par la loi a notamment pour mission d’établir et d’actualiser le Répertoire national des certifications professionnelles. Ce répertoire est en cours d’élaboration. Il ne sera pas constitué avant le premier trimestre 2004.
Le site de la CNCP donne des informations sur le dispositif, le rôle et les missions de la Commission, l’architecture du Répertoire et son fonctionnement.
Ø Vous savez quel diplôme, titre ou certificat
de qualification vous voulez obtenir
¡ Vous devez effectuer votre demande de validation auprès de l’institution ou de l’organisme délivrant le diplôme, titre ou certificat visé (dans le délai et les conditions préalablement fixés et rendus publics par l’institution ou l’organisme valideur).
« Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande pendant la même année civile et pour la même certification. Pour des diplômes ou titres différents, vous pouvez déposer au maximum 3 demandes au cours de la même année civile ».
Après enregistrement de votre demande et examen de sa recevabilité, l’institution ou l’organisme valideur vous indiquera le type de dossier à présenter, la procédure à suivre et les modalités d’évaluation et de validation de l’expérience et vous accompagnera tout au long de la démarche.
¡ Après notification de la recevabilité de votre demande, vous devrez constituer un dossier dont le contenu est fixé par l’organisme qui délivre la certification.
Ce dossier comporte souvent un important travail de rédaction consistant à décrire vos activités. Il peut aussi comprendre des documents rendant compte des expériences acquises dans des activités exercées en relation avec la certification demandée ainsi que les attestations des formations suivies et les diplômes obtenus antérieurement.
L’organisme valideur peut vous proposer un accompagnement pour constituer ce dossier. L’accompagnateur vous apporte alors une méthode d’analyse de votre expérience.
Si l’accompagnateur juge que vos compétences professionnelles sont insuffisantes pour obtenir la certification visée, il vous en avertira.
Vous déciderez seul de continuer ou non la démarche.
L’acte de validation
¡ Votre demande de VAE et les documents qui l’accompagnent sont soumis à un jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification visée.
Le jury vérifie si les acquis dont vous faites état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel de la certification.
Les modalités et les critères d’évaluation des compétences professionnelles requises sont fixés par l’institution ou l’organisme qui délivre la certification : examen sur pièces, entretien, mise en situation professionnelle ou tout autre moyen d’évaluation jugé adéquat et prévu par la réglementation de la certification.
Le jury est souverain
¡ Il se prononce pour
une validation totale…
Si vos acquis
correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir
la certification visée, le jury propose l’attribution du diplôme, du titre
ou du certificat de qualification.
¡ … ou pour une validation partielle
En revanche, si vos
acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et
connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une
décision de validation partielle et se prononce sur la nature des
connaissances et compétences devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire
nécessaire à l’obtention du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
Le jury doit vous indiquer les
connaissances, aptitudes, et compétences dont vous devrez apporter la preuve
lors de ce nouveau contrôle.
Il pourra, par ailleurs, vous
conseiller sur les moyens devant vous aider à acquérir ces connaissances et
compétences (complément d’expériences, de formation…)
A compter de la
notification de la décision de validation partielle, vous disposerez d’un délai
de cinq ans pour préparer et apporter ces preuves.
|
|
|
| [ A qui s'adresser ? | Le Bilan de Compétences | Page d'accueil | Contact WebMaster ] | |
