Vous êtes salarié sous contrat
à durée indéterminée

Vous êtes salarié
ou ancien salarié sous contrat
à durée déterminée

Vous êtes en mission d’intérim


     

Vous êtes salarié ou ancien salarié sous contrat à durée déterminée

 

Votre expérience professionnelle ou personnelle est bien en rapport avec le titre, le diplôme ou la certification professionnelle que vous souhaitez obtenir et a été exercée pendant la durée minimale requise par l’organisme valideur (3 années minimum) vous voulez faire valider cette expérience en vue, de l’obtention totale ou partielle de la certification que vous visez.

 

Vous pouvez solliciter, à hauteur d’une durée maximale de 24 heures consécutives ou non, la prise en charge financière des coûts afférents à votre action de validation des acquis de l’expérience

 

Quelques conditions à respecter

 

¡ Ancienneté

 

La validation des acquis de votre expérience vous est accessible si vous justifiez de 24 mois consécutifs ou non d’activité salariale, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

 

Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de qualification et d’adaptation,
- les contrats d’apprentissage,
- les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
- les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.

 

¡ Délai de franchise

 

Si vous avez déjà bénéficié d'un congé VAE, vous ne pouvez obtenir une nouvelle prise en charge avant une année.

 

N.B. : le congé de bilan de compétences n’est pas pris en compte dans le calcul de ce délai de franchise

 

 

Les démarches à effectuer

 

ð Une autorisation d’absence ?

 

- Si vous souhaitez déposer une demande de prise en charge en cours de CDD, une autorisation d ‘absence doit être formulée auprès de votre employeur ; celui-ci n’est toutefois pas tenu de vous l’accorder

 

- La validation devant être effectuée en-dehors de toute période d’exécution du contrat de travail (CDD ou CDI) et le plus souvent, au-delà du terme du CDD vous ayant ouvert le droit à VAE,. vous n’aurez le plus souvent, pas à solliciter d’autorisation d’absence.

 

ð Une demande de prise en charge financière

 

Vous devez adresser au FONGECIF ou à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) dont dépend l’entreprise dans laquelle vous avez effectué le dernier CDD pris en compte pour l’appréciation de votre ancienneté, une demande de prise en charge concernant votre rémunération et les dépenses liées au congé VAE.

 

ð Carte des FONGECIF

 

 

Dépenses afférentes à l’action VAE :
Il s’agit des coûts liés au transport et/ou hébergement et de ceux liés aux différentes prestations de validation, dispensées lors des épreuves de validation, et le cas échéant, à l’occasion de votre accompagnement à la préparation de la validation, assurées par l’établissement ou l’organisme valideur décernant le diplôme, titre ou certificat en cause

 

Comment est traité votre demande :

 

Une commission paritaire examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué.

 

L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et des critères qu’il s’est lui-même fixés.

 

Un recours gracieux auprès de l’organisme paritaire concerné est possible en cas de décision défavorable.

 

Votre financement en cas d’accord :

 

  • Vous bénéficierez, dans la limite de 24 heures par action de validation, d’une rémunération établie sur la base d’un pourcentage (80 % au minimum) du salaire moyen qui vous aura été versé au cours des quatre derniers mois sous CDD – cette rémunération vous sera versée directement par l’organisme paritaire.

 

  • Les coûts des prestations de validation (épreuves et accompagnement) ainsi que les frais annexes (transport, hébergement, le cas échéant) seront pris en charge totalement ou partiellement, conformément aux règles définies en la matière par l’organisme paritaire.

 

  • Vous bénéficierez du  maintien de la protection sociale en matière de Sécurité Sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire, les cotisations sociales afférentes à ces garanties étant versées par l’organisme paritaire.
       
 

 

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