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Vous êtes salarié ou ancien salarié sous contrat à
durée déterminée
Votre expérience professionnelle ou personnelle est bien en rapport
avec le titre, le diplôme ou la certification professionnelle que vous
souhaitez obtenir et a été exercée pendant la durée minimale requise par
l’organisme valideur (3 années minimum) vous voulez faire valider cette
expérience en vue, de l’obtention totale ou partielle de la certification que
vous visez.
Vous pouvez solliciter, à hauteur d’une durée maximale de 24
heures consécutives ou non, la prise en charge financière des coûts afférents à
votre action de validation des acquis de l’expérience
Quelques conditions à respecter
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Ancienneté
La validation des acquis de votre expérience vous est
accessible si vous justifiez de 24 mois consécutifs ou non d’activité
salariale, chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au
cours des 12 derniers mois.
Attention : Ne
sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous
CDD :
- les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de
qualification et d’adaptation,
- les contrats d’apprentissage,
- les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur
cursus scolaire ou universitaire,
- les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme
et qui se sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.
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Délai de franchise
Si vous avez déjà bénéficié d'un congé VAE, vous ne pouvez
obtenir une nouvelle prise en charge avant une année.
N.B. : le congé de bilan
de compétences n’est pas pris en compte dans le calcul de ce délai de franchise
Les démarches à effectuer
Dépenses
afférentes à l’action VAE :
Il s’agit des coûts liés au transport et/ou hébergement et de ceux liés aux
différentes prestations de validation, dispensées lors des épreuves de
validation, et le cas échéant, à l’occasion de votre accompagnement à la
préparation de la validation, assurées par l’établissement ou l’organisme
valideur décernant le diplôme, titre ou certificat en cause
Votre financement en cas
d’accord :
- Vous bénéficierez, dans la limite de 24 heures par
action de validation, d’une rémunération établie sur la base d’un
pourcentage (80 % au minimum) du salaire moyen qui vous aura été versé au
cours des quatre derniers mois sous CDD – cette rémunération vous sera
versée directement par l’organisme paritaire.
- Les coûts des prestations de validation (épreuves
et accompagnement) ainsi que les frais annexes (transport, hébergement, le
cas échéant) seront pris en charge totalement ou partiellement,
conformément aux règles définies en la matière par l’organisme paritaire.
- Vous bénéficierez du maintien de la protection sociale en matière de Sécurité
Sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire, les
cotisations sociales afférentes à ces garanties étant versées par
l’organisme paritaire.
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