Vous êtes salarié sous contrat
à durée indéterminée

Vous êtes salarié
ou ancien salarié sous contrat
à durée déterminée

Vous êtes
en mission d’intérim

     

Vous êtes salarié sous contrat à durée indéterminée

 

Votre expérience professionnelle ou personnelle est bien en rapport avec le titre, le diplôme ou la certification professionnelle que vous souhaitez obtenir et a été exercée pendant la durée minimale requise par l’organisme valideur (3 années minimum) vous voulez faire valider cette expérience en vue, de l’obtention totale ou partielle de la certification que vous visez.

 

Vous pouvez obtenir :

 

ð Un congé pour validation des acquis de l’expérience d’une durée maximale de 24 heures de travail consécutives ou non, en vue de participer aux épreuves de validation mais aussi, le cas échéant, en vue de votre accompagnement à la préparation de ces épreuves (le « montage » de votre dossier)

 

et demander :

 

ð la prise en charge financière de ce congé par le FONGECIF ou l’OPACIF dont dépend votre employeur.

 

Quelques conditions à respecter

 

¡ Ancienneté

 

Votre congé VAE n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté ; vous devez seulement être en mesure de justifier, non pas auprès de votre employeur mais auprès de l’organisme valideur, avoir exercé, durant au minimum 3 années –consécutives ou non-, la (ou les) activités correspondant à la certification que vous souhaitez obtenir.

 

¡ Délai de franchise

 

SI vous avez déjà bénéficié d’un congé VAE, vous ne pourrez, dans la même entreprise, prétendre au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant une année.

 

N.B. : Le congé de bilan de compétences n’est pas pris en compte dans le calcul de ce délai de franchise

 

Les démarches à effectuer

 

ð Une demande d’autorisation d’absence pour « VAE » à adresser à votre employeur

 

¡ Vous devez la lui faire parvenir au plus tard 60 jours avant le début des activités de validation. Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de son autorisation (6 mois au maximum).

 

Votre demande d’autorisation d’absence devra tout particulièrement préciser :

- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé,

- les dates, la nature et la durée des actions de validation,

- la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification .

 

¡ Au terme de votre congé VAE, vous devrez présenter auprès de votre employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme valideur.

 

Votre congé VAE est, en ce qui concerne la détermination de vos droits liés à votre ancienneté, assimilé à une période de travail effectif.

 

ð Une demande de prise en charge financière 

 

Vous devez adresser au FONGECIF ou à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) dont dépend votre employeur une demande de prise en charge concernant votre rémunération et les dépenses liées au congé VAE.

 

ð Carte des FONGECIF

 

 

Dépenses afférentes au congé VAE :

Il s’agit des éventuels coûts liés aux transport et/ou hébergement et de ceux liés aux différentes prestations de validation, dispensées lors des épreuves de validation, et le cas échéant, à l’occasion de votre accompagnement à la préparation de la validation, assurées par l’établissement ou l’organisme valideur décernant le diplôme, titre ou certificat en cause.

 

 

¡ Comment est traité votre demande :

 

Une commission paritaire examine l’ensemble des demandes de prise en charge selon un calendrier qui vous sera communiqué. Un recours gracieux auprès de l’organisme paritaire concerné est possible en cas de décision défavorable.

 

L’accord de prise en charge dépend des disponibilités financières de chaque organisme paritaire et de la mise en œuvre des priorités et des critères qu’il s’est lui-même fixés.

 

¡ Votre financement en cas d’accord :

 

  • Vous bénéficierez du maintien total de votre rémunération dans la limite de 24 heures par action de validation. C’est votre employeur qui vous versera cette rémunération dont il obtiendra le remboursement auprès de l’organisme paritaire.

 

  • Les coûts des prestations de validation (épreuves et accompagnement) ainsi que les frais annexes (transport, hébergement, le cas échéant) seront pris en charge totalement ou partiellement, conformément aux règles définies en la matière par l’organisme paritaire.

 

  • Votre protection sociale sera maintenue comme si vous étiez à votre travail ; votre employeur acquitte les cotisations sociales habituellement versées, celles-ci lui étant remboursées par l’organisme paritaire.

 

 


       
 

 

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