Comment fonctionne le Compte Personnel d’Activité CPA ?

Compte Personnel d’Activité

Le Compte Personnel d’Activité ou CPA regroupe l’ensemble des droits à la formation d’un travailleur. Il rassemble alors le Compte Personnel de Formation ou CPF, le Compte Professionnel de Prévention ou CPP ainsi que le Compte Engagement Citoyen ou CEC. Après avoir été mis en place en 2015 par la loi Rebsamen, ce dispositif est entré en vigueur en 2017 par le projet de loi Travail. Il concerne tous les salariés, du secteur privé et public. Zoom sur le Compte Personnel d’Activité.

 

En quoi consiste le Compte Personnel d’Activité ?

Le Compte Personnel d’Activité vous permet de conserver vos droits à la formation tout au long de votre vie professionnelle. Même si le titulaire du compte se trouve au chômage ou en situation de demande d’emploi, il ne risque pas de perdre ses droits. Le CPA concerne aussi bien les travailleurs du secteur privé que du secteur public.

Le CPA vous sert surtout à consulter et à utiliser vos droits acquis et consommés pour chacun des dispositifs de l’État, dont le CPF, le CPP et le CEC.

Le CPF ou Compte Personnel de Formation remplace l’ancien DIF ou Droit Individuel à la Formation pour vous accorder des heures de formation converties en euro et créditées annuellement. Ce dispositif vous permet de bénéficier de financements de vos formations continues pour renforcer ou diversifier vos compétences.

Le CPP, également appelé C2P, est le Compte Professionnel de Prévention. Il prend la place de l’ancien C3P ou Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Ce compte permet aux salariés de cumuler des points servant à financer les cas de pénibilité non réglementaire.

Concernant le CEC ou Compte Engagement Citoyen, il recense vos activités bénévoles et de volontariat pour obtenir des heures de formation supplémentaires.

Vous pouvez tirer profit de vos droits CPA pour vous perfectionner dans votre travail. Ils vous seront utiles aussi pour un projet professionnel comme la reconversion ou la création d’entreprise. L’interface de votre CPA vous affiche également vos bulletins de paie dématérialisés ainsi que des fiches métier détaillées.

 

Comment avoir accès au CPA ?

Le CPA est accessible à tout moment sur le site moncompteactivite.gouv.fr après votre inscription sur ce site en utilisant votre numéro de Sécurité Sociale. Toutes les informations à propos de vos droits acquis sur chacun des comptes intégrés au CPA sont alors consultables sur cette plateforme.

Pour être éligible au CPA, vous devez fournir toutes les informations qui vous seront demandés lors de votre inscription au site. Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour en bénéficier. A noter toutefois qu’un apprenti de 15 ans pourrait aussi être autorisé à ouvrir un compte CPA.

 

Qui sont concernés par le CPA ?

Le CPA en tant que tel concerne uniquement les agents en contrat CDD ou CDI ayant signé un contrat de travail de droit français. Si tel est votre cas, vous pouvez bénéficier pleinement de vos droits à la formation, que vous travailliez en France ou à l’Étranger.

Le CPA s’adresse aussi à ceux qui possèdent un contrat d’apprentissage depuis l’âge de 15 ans. Les demandeurs d’emploi pris en charge par Pôle Emploi ou Assedic sont également concernés par ce dispositif d’État. Ceux qui exercent une activité dans un ESAT ou Établissement et Service d’Aide par le Travail sont aussi autorisés à ouvrir un compte CPA.

 

Qu’en est-il du CPA des travailleurs indépendants ou appartenant à d’autres statuts ?

Si vous travaillez à votre compte ou entrepreneur, vous ne pouvez pas accéder à tous les dispositifs présents dans le CPA. Vous avez néanmoins la possibilité d’accéder à votre Compte d’Engagement Citoyen, le compte dédié des bénévoles.

Vous pouvez aussi faire du volontariat dans une association en précisant que votre objectif serait de gagner vos heures de formation. La Validation des Acquis par l’Expérience ou VAE serait une option intéressante dans ce cas.

 

Que deviennent vos droits acquis et comment les utiliser ?

Vos droits acquis sont utilisables tout au long de votre vie professionnelle. Dès vos premiers pas dans le monde professionnel jusqu’à votre retraite, vous pouvez financer vos formations avec vos droits CPA.

Si vous avez des droits acquis non utilisés dans votre DIF, ils seront transmis sur votre CPF. Vous avez cependant l’obligation de les enregistrer sur le site CPA avant le 31 décembre 2020 pour les faire valoir sur une période illimitée.

Dans le cas où vous ne les signalez pas dans les meilleurs délais, vous risquez de les perdre à jamais. Pour les droits CPF ayant été acquis depuis l’existence de ce nouveau dispositif, seront crédités sur votre compte dans les 3 mois après leur acquisition.

Les droits du DIF sont convertis automatiquement en euro sur votre CPF à raison de 500 € par an plafonné à 5 000 €. Pour les salariés peu ou non qualifiés, le versement annuel sur leur compte est de 800 € plafonné à 8 000 €.

En ce qui concerne le CPP, les risques sont également convertis en points pénibilité. 1 point vaut 25 heures. Les 20 premiers points devront être utilisés pour suivre une ou plusieurs formations professionnelles. Les autres points cumulés servent à compléter les heures de CPF au cas où le travailleur n’a pas rempli ses heures de travail. Les droits CPP sont acquis et le seront toujours même si le bénéficiaire perd son emploi.

Si vous êtes exposé à un même facteur de risque hors seuil présent sur une période de trois mois, vous bénéficiez d’un point. Si l’exposition au même facteur de risque dure toute l’année, vous recensez 4 points. Ces conditions concernent les agents à temps. Le plafonnement est de 100 points, dont 8 points pour chaque année.

Dans le cas où votre durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail, vous n’aurez que la moitié des points acquis. Vous pouvez faire le suivi de vos droits CEC acquis au cours de l’année précédente sur le site CPA.

Quant au CEC, il vous accorde des jours de congés. Ils seront utilisés soit pour suivre une formation acquise avec votre CPF, soit pour faire une activité bénévole ou volontaire. Vos droits CEC peuvent aussi se traduire en euros sur votre compte CPF avec un plafonnement de 720 euros sur toute votre carrière.

 

Chaque formation suivie peut vous faire monter en compétence ou vous permettre une spécialisation dans un autre secteur d’activité en cas de conversion professionnelle. Vous êtes libres d’utiliser vos heures de formation selon votre convenance. La loi prévoit que l’employeur n’ait pas le droit d’intervenir sur l’engagement du salarié au sujet de ses heures de formation.

 

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